Dans le cadre de la loi n° 1.550 du 10 août 2023*, une nouvelle obligation a été mise en place pour toutes les sociétés civiles inscrites au Registre Spécial des Sociétés Civiles à Monaco. Désormais, chaque société doit confirmer annuellement, dans le mois suivant l’anniversaire de son inscription, la poursuite de son activité via une déclaration officielle. Cette démarche permet également de valider les informations déclarées lors de l’inscription initiale ou lors de toute modification au cours de l’année.
Un formulaire officiel est désormais disponible pour effectuer cette déclaration. Ce document doit être soumis en deux exemplaires au Service du Registre du Commerce et de l’Industrie, accompagné d’un paiement de droits d’enregistrement s’élevant à 25 € pour une société à responsabilité limitée (SARL) et à 50 € pour une société anonyme (S.A.M.).
Informations requises dans le cadre de la déclaration :
- Confirmation du statut de la société (active, en dissolution, en cessation d’activité, radiée, etc.).
- Numéro d’immatriculation.
- Forme juridique et dénomination sociale.
- Nom de la banque où le compte de la société est ouvert.
- Objet social, adresse du siège social et éventuels établissements secondaires.
- Montant du capital social, nombre et valeur nominale des actions.
- Informations complètes sur les actionnaires, gérants, ou administrateurs délégués, incluant nationalité, état civil et coordonnées.
- Désignation de la personne responsable des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Pourquoi cette démarche ?
La mise en place de cette procédure s’inscrit dans le cadre des efforts de mise en conformité avec les recommandations de Moneyval, visant à renforcer la transparence et la traçabilité des entités juridiques opérant dans la Principauté. Cette modernisation permet non seulement d’assurer une meilleure régulation, mais aussi de protéger les entreprises contre d’éventuelles sanctions liées à un manquement d’information.
Chez EXPERTA, nous comprenons l’importance de la rigueur et de la précision dans la gestion administrative de vos obligations légales. Nos équipes spécialisées sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus de déclaration annuelle, vous garantissant ainsi une conformité optimale avec les exigences monégasques.
Pour plus d’informations ou pour bénéficier de notre assistance, n’hésitez pas à nous contacter à : contact@experta.mc
Loi n° 1.550 introduite dans le cadre de la réforme Moneyval, visant à renforcer la transparence des structures juridiques dans la Principauté de Monaco.
